Les obligations en Wallonie et à Bruxelles

Voici les différentes obligations incombant à ce jour aux parents instruisant en famille.

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En Wallonie

Les obligations

• Dès 6 ans, déclaration chaque année avant le 1er Octobre.
• Se présenter aux contrôles

La déclaration d’enseignement à domicile

Où trouver le formulaire ?
Sur le site www.enseignement.be, cliquer sur : « De A à Z » dans le menu de gauche,
puis choisir « Enseignement à domicile » –> lien direct.
Dans le bas de la page, cliquer sur le lien « Annexe B – Déclaration d’enseignement à
domicile » dans le cadre rouge.

Quand l’envoyer?
Il doit être rentré chaque année au plus tard le 30 septembre.
Après cette date, il n’est plus possible de faire l’IEF pour l’année scolaire (sauf
certification médicale).

Comment l’envoyer ?
Par courrier électronique (email), fax ou courrier postal, recommandé ou non.
Il est conseillé de demander une confirmation de réception par mail ou téléphone.

Et pour les cas particuliers ?
Vous pouvez ajouter une demande de dérogation « lorsque le mineur soumis à l’obligation scolaire présente des troubles de santé, d’apprentissage, du comportement ou lorsqu’il est atteint d’un handicap moteur, sensoriel ou mental ».
L’adaptation du contrôle se fera suivant la décision de la commission d’enseignement.

Où l’envoyer ?
Adresse postale : Service de l’enseignement à domicile
Direction générale de l’enseignement obligatoire
Bureau 3F338
Rue Adolphe Lavallée, 1
1080 Bruxelles
02/690.86.90
Courriel : edep@cfwb.be

Les contrôles

À 8 et 10 ans
Les contrôles vérifient que l’enseignement dispensé (pas le niveau de l’enfant) permet à
l’enfant d’acquérir un niveau similaire aux socles des compétences et aux différents savoirs
définis dans le décret « missions » du 24 juillet 1997.
– Où ?
Dans un bâtiment public.
– Quand ?
Les parents reçoivent un avertissement par lettre un mois avant.
– Durée ?
Une matinée.
– Comment ?
Un test scolaire parfois accompagné d’un échange avec les parents.
Il peut être demandé de présenter le matériel et les productions de l’enfant.
Les parents sont rarement autorisés à rester dans la salle bien que rien ne soit précisé à ce
sujet dans les textes de loi.
– Et en cas de rapport négatif ?
Si le rapport est négatif, un 2ème contrôle est prévu.

Si le 2ème rapport est négatif, l’enfant devra être scolarisé pendant un an.

À 12 ans
Le CEB est le même que celui des enfants scolarisés. L’inscription est obligatoire.
– Où ?
Dans une école avec les élèves de 6ème primaire.
– Durée.
4 matinées
– Quand et comment s’inscrire ?
L’inscription peut se faire dès les 11 ans de l’enfant et au plus tard l’année scolaire de ses
12 ans.
Elle doit être faite par un parent ou tuteur de l’enfant au plus tard le 30 avril.
– En cas d’échec
Au moins 2 contrôles seront effectués durant l’année suivante avec un inspecteur avant de
présenter le CEB une nouvelle fois.
En cas de 2ème échec, l’enfant devra être scolarisé pendant un an.

À 14 et 16 ans
Les enfants doivent présenter respectivement le « CE1D » et le « CE2D ». Ces examens sont
organisés par « Les jurys de la fédération Wallonie-Bruxelles ». Pour plus d’information,
consulter la rubrique « Les jurys de la fédération Wallonie-Bruxelles » sur le site
http://www.enseignement.be/index.php?page=26897.
Remarque : À 18 ans ils pourront de la même façon présenter le CESS.
– Où ?
À Bruxelles
– Quelles sont les modalités ?
L’inscription est obligatoire au plus tard l’année scolaire des 14 puis 16 ans.
Il est possible de s’y inscrire uniquement à certaines périodes déterminées.
Pour en savoir plus, consulter le site www.jurys.cfwb.be.

Pour tous les contrôles, quel que soit l’âge, il est aussi vérifié :

• Que les 4 objectifs (article 6) du décret missions sont respectés :

1. promouvoir la confiance en soi et le développement de la personne de chacun des
élèves ;
2. amener tous les élèves à s’approprier des savoirs et à acquérir des compétences qui
les rendent aptes à apprendre toute leur vie et à prendre une place active dans la
vie économique, sociale et culturelle ;
3. préparer tous les élèves à être des citoyens responsables, capables de contribuer au
développement d’une société démocratique, solidaire, pluraliste et ouverte aux
autres cultures ;
4. assurer à tous les élèves des chances égales d’émancipation sociale.

• Que l’enseignement est conforme au titre II de la Constitution.

• Qu’il ne prône pas des valeurs incompatibles avec les libertés fondamentales.

⚠ Un contrôle peut aussi avoir lieu à n’importe quel moment.

À Bruxelles

Les obligations

A Bruxelles, seule une déclaration d’enseignement à domicile est obligatoire.

À SAVOIR
Un arrêt de la Cour constitutionnelle indique qu’un décret de la Communauté Française sur le territoire de Bruxelles Capitale n’est applicable qu’aux institutions. Les enfants étant des personnes et non des institutions, les décrets ne sont pas applicables et donc l’IEF ne dépend que de la constitution et des lois fédérales.

Les options

Vous vous rattachez à la Communauté francophone. Vous aurez alors les mêmes droits et devoirs qu’en Wallonie (voir supra).
Vous vous rattachez à la Communauté néerlandophone. Vous aurez alors les mêmes droits et devoirs qu’en Flandre (Plus d’infos sur le site
http://onderwijs.vlaanderen.be/nl/huisonderwijs-wat-en-voor-wie).
Vous ne vous rattachez à aucune communauté.

Il est conseillé de faire une déclaration sous forme de lettre (ne pas utiliser le
formulaire de déclaration prévu par les communautés).
Aucun contrôle ne doit être passé (y compris CEB et jurys).

Liens utiles
• https://www.facebook.com/groups/IEF.be
Sites officiels
• http://www.enseignement.be
• http://www.jurys.cfwb.be
• http://onderwijs.vlaanderen.be